28/08/2023 Succession et Donation
Dans cette affaire, les enfants du défunt reprochaient à la légataire d'un appartement de ne pas avoir demandé la délivrance de son legs dans le délai prévu par la loi.
28/08/2023 Divorce et séparation
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens dont la convention matrimoniale fait état d’une clause selon laquelle « chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux », divorcent.
28/08/2023 Famille
La loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité est entrée en vigueur.
17/08/2023 Divorce et séparation
Un couple se sépare et saisit un juge aux affaires familiales afin qu'il soit statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
17/08/2023 Succession et Donation
Une SCI, dont l’un des associés est décédé, loue un bien immobilier.
16/08/2023 Famille
Une femme, placée sous une mesure de curatelle, est admise en soins psychiatriques sans consentement. La mesure, qui prend la forme d'une hospitalisation complète par décision du directeur de l'établissement, est reconduite 9 jours plus tard par le juge.
07/08/2023 Succession et Donation
Une femme décède sans laisser de conjoint survivant, ni d’héritiers réservataires. En vue d’organiser la transmission de son patrimoine, elle avait, de son vivant, rédigé plusieurs testaments et, dans le dernier, précisé ne plus vouloir instituer son frère en tant que légataire universel.
07/08/2023 Divorce et séparation
Par un jugement de divorce rendu le 4 novembre 1996, un homme est condamné à payer à son ex-épouse une rente viagère à titre de prestation compensatoire. A son décès, ses héritiers saisissent la justice en révision du montant de la rente.
07/08/2023 Famille
Deux femmes se marient en 2017. L’une d’elle donne naissance à une petite fille en 2018. Deux ans plus tard, par acte notarié, elle donne son consentement à l’adoption plénière de l’enfant par son épouse.
31/07/2023 Divorce et séparation
Des époux divorcent. Des difficultés apparaissent lors des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
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