25/09/2023 Famille
Deux femmes, ressortissantes bulgares, se marient au Royaume-Uni, avant de retourner, sept ans plus tard, s’installer dans leur pays d’origine.
18/09/2023 Succession et Donation
En vue de garantir le paiement d’un prêt professionnel, un homme souscrit une assurance couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité de travail.
18/09/2023 Divorce et séparation
Interrogé sur les conditions du recours au divorce accepté, et en particulier sur l’impossibilité d’y recourir directement, de manière autonome, après la tenue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le ministère de la Justice a confirmé que lorsque les époux ont introduit une demande en divorce et qu'ils n'ont pas accepté le divorce au cours de l'audience sur mesures provisoires, ils ne peuvent opter pour le divorce accepté que dans l'hypothèse où une procédure en divorce pour faute ou en divorce pour altération définitive du lien conjugal a été engagée.
18/09/2023 Famille
Pris en application de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, un récent décret est venu parachever la réforme de l’adoption internationale en renforçant notamment les garanties exigées des organismes autorisés pour l’adoption (AOO).
18/09/2023 Succession et Donation
Un homme décède au Portugal, laissant pour lui succéder ses deux filles, issues d’une première union, et son épouse. Les filles du défunt assignent alors l’épouse en partage de succession devant une juridiction française.
11/09/2023 Divorce et séparation
Des époux, mariés sans contrat de mariage, divorcent. Des difficultés naissent alors à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
11/09/2023 Divorce et séparation
Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent le mari au paiement d’une prestation compensatoire.
04/09/2023 Succession et Donation
Un homme consent à ses trois enfants une donation-partage anticipée. Il prévoit pour sa fille la pleine propriété de quatre biens immobiliers et, pour ses fils, la nue-propriété de la moitié indivise d'un bien immobilier.
28/08/2023 Divorce et séparation
Des juges prononcent le divorce d’un couple. L’épouse conteste le jugement et sollicite à cette occasion une prestation compensatoire.
28/08/2023 Famille
La durée d’affiliation à la Sécurité sociale requise pour bénéficier des indemnités journalières liées à un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ainsi que d’adoption est désormais de 6 mois, contre 10 précédemment.
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