30/10/2023 Divorce et séparation
En instance de divorce, un couple de nationalité algérienne marié, en 1976, en Algérie, sans contrat préalable, s’oppose sur la loi applicable à leur régime matrimonial. Les juges tranchent en faveur de l’épouse et déclare la loi française compétente.
16/10/2023 Famille
Le décret portant création de l’Office mineurs (OFMIN) a été publié. Cet Office de police judiciaire est conçu pour améliorer l’efficacité du traitement judiciaire des atteintes faites aux mineurs. Il sera compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l’encontre de mineurs, notamment en matière de lutte contre les viols et les agressions sexuelles, y compris incestueux, et leurs tentatives ; les homicides, tentatives d’homicides et autres violences graves contre l’intégrité physique ou psychique ; les faits de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires, ainsi que pour toutes formes d’exploitation des mineurs
16/10/2023 Succession et Donation
L’associé d’un groupement foncier agricole (GFA), père de trois enfants, décède. Aux termes des statuts, la transmission par décès, au profit des descendants légitimes, a lieu librement et la société continue entre les associés survivants et les ayants droit héritiers de l’associé décédé.
16/10/2023 Divorce et séparation
A l’occasion de son divorce, un homme est condamné au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal.
09/10/2023 Famille
Dans une décision récente, la Cour de cassation indique que l'acte par lequel une personne souscrit une reconnaissance de paternité alors qu'elle sait ne pas être le père biologique de l'enfant n’est pas susceptible de caractériser l'altération frauduleuse de la vérité constitutive d'un faux au sens des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal.
09/10/2023 Succession et Donation
Une femme, célibataire et sans enfant, établit deux testaments olographes (non notariés). Par le premier, de mars 2013, elle lègue l'université de son patrimoine à son neveu ; par le second, d'avril 2015, elle attribue une somme de 70 000 € à un autre homme qu’elle présente comme une personne de confiance.
09/10/2023 Divorce et séparation
Lorsqu'un couple de pacsés achète un bien en indivision au moyen d'un emprunt, qu'en est-il du remboursement anticipé du prêt effectué au cours de l'indivision par l'un des partenaires au moyen de ses deniers personnels ?
02/10/2023 Famille
Pris en application de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, un récent décret est venu préciser les modalités du congé d’adoption pour les travailleurs salariés et les non-salariés-agricoles.
02/10/2023 Divorce et séparation
Des juges prononcent le divorcent d’un couple et condamnent l’époux au versement d’une prestation compensatoire.
25/09/2023 Succession et Donation
Au décès de son mari (mais avec son accord), une femme sollicite le transfert vers l’Espagne de leurs embryons conservés dans un centre hospitalier français, pour y bénéficier d'une assistance médicale à la procréation post mortem
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