Actualités
Quand l'épouse réclame de l'argent à son ex-beau-père
20/11/2023 Divorce et séparation
Un couple, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, fait construire sa résidence principale sur un terrain appartenant au père de l’époux. Après leur divorce, la femme assigne son ex-beau-père en paiement d’une somme correspondant à sa quote-part sur la valeur de la maison.
Le notaire n'est pas l'ayant droit de ses clients !
20/11/2023 Succession et Donation
Un particulier employeur décède. Son aide à domicile, n’ayant pas obtenu du notaire chargé de la succession l’identité des héritiers, réclame au praticien les sommes qui lui sont dues, à savoir l’indemnité conventionnelle de licenciement,
Suspension des adoptions à Madagascar : dispositif prorogé
13/11/2023 Famille
La suspension, jusqu'ici temporaire, des procédures d’adoption internationale d’enfants malgaches par des personnes résidant en France a été entérinée dans un arrêté publié le 22 octobre au Journal officiel.
Dommages et intérêts : attention au fondement de la demande !
13/11/2023 Divorce et séparation
Le divorce d’un couple est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse. Celle-ci est alors condamnée à payer à son ex-mari 1 500 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, qui dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.
Loi applicable aux successions internationales
13/11/2023 Succession et Donation
Une ressortissante ukrainienne résidant en Pologne souhaitait établir un testament authentique désignant le droit ukrainien comme droit applicable à sa future succession.
Aides au logement : précision sur la notion de concubinage
06/11/2023 Famille
A la suite d’un contrôle, une allocataire se voit notifier une décision de trop-perçu d’Aide personnalisées au logement (APL).
Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP
03/11/2023 Divorce et séparation
Depuis le 4 octobre dernier, les victimes de violences conjugales peuvent déposer plainte contre leur agresseur dans tous les services d'urgence des hôpitaux de l'assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP).
Dons aux associations : pas d'évolution à venir
03/11/2023 Succession et Donation
Interrogé sur les réformes qui pourraient être envisagées quant à la déduction fiscale des dons consentis aux associations, laquelle ne bénéficie qu’aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu, le ministre de l’Économie et des Finances a répondu qu’aucune évolution n’était à prévoir.
Etat civil : publication de la circulaire relative aux personnes intersexes
03/11/2023 Famille
Depuis la loi bioéthique de 2021, l'officier de l'état civil, sur autorisation du procureur de la République, peut désormais reporter l'inscription de la mention du sexe à l'état civil (dans un délai qui ne peut être supérieur à 3 mois), en cas d'impossibilité médicament constatée de déterminer le sexe de l'enfant lors de la déclaration de naissance.
Comment évaluer un terrain devenu inconstructible ?
30/10/2023 Succession et Donation
Une mère donne à ses 4 enfants des terrains. Les deux premiers font construire sur leur parcelle un chalet avant que ces dernières ne deviennent inconstructibles.