Contact

Actualités

Quand l'épouse réclame de l'argent à son ex-beau-père

Divorce et séparation

Un couple, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, fait construire sa résidence principale sur un terrain appartenant au père de l’époux. Après leur divorce, la femme assigne son ex-beau-père en paiement d’une somme correspondant à sa quote-part sur la valeur de la maison.

Lire la suite

Le notaire n'est pas l'ayant droit de ses clients !

Succession et Donation

Un particulier employeur décède. Son aide à domicile, n’ayant pas obtenu du notaire chargé de la succession l’identité des héritiers, réclame au praticien les sommes qui lui sont dues, à savoir l’indemnité conventionnelle de licenciement,

Lire la suite

Suspension des adoptions à Madagascar : dispositif prorogé

Famille

La suspension, jusqu'ici temporaire, des procédures d’adoption internationale d’enfants malgaches par des personnes résidant en France a été entérinée dans un arrêté publié le 22 octobre au Journal officiel.

Lire la suite

Dommages et intérêts : attention au fondement de la demande !

Divorce et séparation

Le divorce d’un couple est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse. Celle-ci est alors condamnée à payer à son ex-mari 1 500 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, qui dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.

Lire la suite

Loi applicable aux successions internationales

Succession et Donation

Une ressortissante ukrainienne résidant en Pologne souhaitait établir un testament authentique désignant le droit ukrainien comme droit applicable à sa future succession.

Lire la suite

Aides au logement : précision sur la notion de concubinage

Famille

A la suite d’un contrôle, une allocataire se voit notifier une décision de trop-perçu d’Aide personnalisées au logement (APL).

Lire la suite

Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP

Divorce et séparation

Depuis le 4 octobre dernier, les victimes de violences conjugales peuvent déposer plainte contre leur agresseur dans tous les services d'urgence des hôpitaux de l'assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP).

Lire la suite

Dons aux associations : pas d'évolution à venir

Succession et Donation

Interrogé sur les réformes qui pourraient être envisagées quant à la déduction fiscale des dons consentis aux associations, laquelle ne bénéficie qu’aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu, le ministre de l’Économie et des Finances a répondu qu’aucune évolution n’était à prévoir.

Lire la suite

Etat civil : publication de la circulaire relative aux personnes intersexes

Famille

Depuis la loi bioéthique de 2021, l'officier de l'état civil, sur autorisation du procureur de la République, peut désormais reporter l'inscription de la mention du sexe à l'état civil (dans un délai qui ne peut être supérieur à 3 mois), en cas d'impossibilité médicament constatée de déterminer le sexe de l'enfant lors de la déclaration de naissance.

Lire la suite

Comment évaluer un terrain devenu inconstructible ?

Succession et Donation

Une mère donne à ses 4 enfants des terrains. Les deux premiers font construire sur leur parcelle un chalet avant que ces dernières ne deviennent inconstructibles.

Lire la suite