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Actualités

Clause de non-divorce : le juge valide !

Divorce et séparation

Un homme fait donation à sa seconde épouse de la plus forte quotité disponible, en assortissant cette donation d’une clause aux termes de laquelle il est spécifié qu’elle ne produirait pas d’effet en cas de procédure ou de jugement de divorce (clause de non-divorce).

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De l'inscription du décès des enfants dans le livret de famille

Famille

Jusqu’encore très récemment, les livrets de famille ne pouvaient comporter que les extraits d'acte de décès des enfants morts avant leur majorité. Mais cette donne a évolué.

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Gare au recel successoral !

Succession et Donation

A l’occasion de la rédaction de son testament, une femme institue légataire universel un ami proche à qui elle confie, en outre, un mandat général sur son compte bancaire. Puis elle tombe malade et est hospitalisée.

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Focus sur la méthode de liquidation de l'indivision

Divorce et séparation

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Mais des difficultés apparaissent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.

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De la nécessité d'informer le curateur !

Famille

Un ressortissant de nationalité algérienne, qui bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée, est placé en rétention administrative, en exécution d’un arrêté ministériel d’expulsion.

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Violences conjugales : vers une aide d'urgence pour les victimes

Famille

L’aide financière d’urgence, versée par les caisses d’allocations familiales (Caf), pour permettre aux victimes de violences conjugales de quitter leur domicile, devrait entrée en vigueur le 1er décembre prochain.

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Validité d'un testament olographe non daté

Succession et Donation

Invoquant la règle selon laquelle l'absence de date sur un testament olographe (testament non notarié) ne fait pas obstacle à la validité de cet acte dès lors que la date peut être déterminée avec un minimum de certitude, un homme saisit la juste afin de faire reconnaitre la validité du testament qui l’établit légataire universel.

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Du droit (ou non) de conserver l'usage du nom de son ex-conjoint

Divorce et séparation

Dans une réponse ministérielle du 24 octobre 2023, le ministre de la Justice est venu rappeler le principe selon lequel chacun des époux, en cas de divorce, perd le droit d'usage du nom de son conjoint.

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Donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit : attention à l’abus de droit

Bourse/Finance

Le comité de l’abus de droit fiscal a considéré qu’une telle donation d'argent avec réserve d'usufruit n’était pas abusive car elle faisait naître une créance dans le patrimoine du donataire.

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IVG dans la Constitution : vers une procédure accélérée ?

Famille

Dimanche 29 octobre 2023, le Président de la République a annoncé la transmission au Conseil d’État d’un projet de loi constitutionnelle destiné à garantir, dans la Constitution, la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

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