15/01/2024 Divorce et séparation
Pour le ministre de la Justice, les dispositions actuelles sont suffisantes pour garantir le respect du principe de non-séparation des fratries. C’est pourquoi, il n’entend pas modifier la loi pour faire de ce principe une mention obligatoire de la décision du juge des enfants.
15/01/2024 Famille
Les élèves transgenres pourront bien faire usage du prénom de leur choix dans leur établissement scolaire. Le Conseil d'État a en effet rejeté une requête demandant l'annulation de la circulaire du 29 septembre 2021 les y autorisant.
08/01/2024 Succession et Donation
Une femme rédige un testament olographe (non notarié) au terme duquel elle institue le Société protectrice des animaux (SPA) légataire universelle. Elle confie ensuite le document à un notaire.
08/01/2024 Divorce et séparation
Des époux, mariés sous la séparation de biens, divorcent. Ils conviennent alors que la créance détenue par Monsieur sur l'indivision pour avoir financé, sur ses deniers personnels, des travaux d'amélioration du bien indivis serait prise en compte dans la liquidation et le partage de ce bien au nominal de la dépense faite.
08/01/2024 Famille
Un juge accorde un droit de visite médiatisé à la mère d’un enfant dont la résidence principale est fixée chez le père. Il précise que ce droit de visite s’exercera durant 6 mois renouvelables une fois, à raison de 2 samedis par mois.
03/01/2024 Succession et Donation
Un homme décède et laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants, qui acceptent la succession.
26/12/2023 Succession et Donation
Rappelons-le, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès de son époux.se pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement (c’est-à-dire du droit à occuper gratuitement le domicile conjugal, propriété du couple, jusqu’à son propre décès)
26/12/2023 Divorce et séparation
Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorcent. Lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, une difficulté survient à propos du sort des stock-options que Monsieur a reçus de son employeur durant le mariage
26/12/2023 Famille
Depuis le 1er décembre 2023, les personnes subissant des violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
18/12/2023 Succession et Donation
Le gouvernement est venu rappeler qu’il n’était pas indispensable que les volontés du défunt, quant à l’organisation de ses funérailles, soient intégrées à un testament écrit et déposé chez un notaire.
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