Contact

Actualités

Il faut pouvoir justifier d’un présent d’usage !

Succession et Donation

Une femme décède, laissant pour lui succéder ses deux enfants, une fille et un garçon.

Lire la suite

Nouvelles mesures pour accompagner les femmes

Famille

La proposition de loi permettant une meilleure prise en charge des femmes après une fausse couche a été adoptée définitivement par le parlement le 29 juin dernier.

Lire la suite

Mandat de protection future et logement

Succession et Donation

Le ministre de la Justice est venu rappeler que le logement d’une personne vulnérable, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, fait l’objet d’une protection particulière prévue par l’article 426 du Code civil et applicable à toutes les mesures de protection juridique, dont le mandat de protection future.

Lire la suite

Non-représentation d’enfant : délit constitué !

Divorce et séparation

Un couple, de nationalité syrienne et marié à Damas, se sépare. L’époux fixe sa résidence à Moscou et sa femme s’installe à Paris avec leur fils cadet.

Lire la suite

PMA, filiation et consentement de l’époux

Famille

Des époux bénéficient, en Espagne, d’un double don de sperme et d’ovocytes. Quelques jours avant le transfert d’embryon, le couple présente une requête en divorce par consentement mutuel, lequel intervient après la naissance de leur fille.

Lire la suite

Six mois pour payer les droits de succession !

Succession et Donation

Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, et en particulier au principe d'égalité devant les charges publiques, les dispositions de l'article 641 alinéa 1 du Code général des impôts (CGI) qui, combinées aux dispositions des articles 724 du Code civil et 1701 du CGI, imposent aux héritiers réservataires en présence d’un légataire universel cumulant cette qualité avec celle d’héritier, de payer les droits de succession correspondant à leurs indemnités de réduction dans les six mois du décès, alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les sommes correspondantes.

Lire la suite

Six mois pour payer les droits de succession !

Succession et Donation

Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, et en particulier au principe d'égalité devant les charges publiques.

Lire la suite

Juridiction et compétence territoriale

Divorce et séparation

Deux époux mariés en Espagne se séparent. L’époux s’installe en France en décembre 2018, tandis que l’épouse va vivre avec les enfants aux États-Unis. Quelques mois plus tard, l’époux saisit un juge aux affaires familiales d’une demande en divorce.

Lire la suite

Changement de nom : précisions

Famille

Entrée en vigueur le 1er juillet 2022, la loi relative au choix du nom permet de changer, une fois dans sa vie, son nom de famille par simple déclaration à l'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

Lire la suite

Sépulture : qui doit payer les frais ?

Succession et Donation

Dans l’une de ses réponses, le ministre de la Justice rappelle que, sauf dispositions testamentaires contraires, une concession funéraire est transmise, au décès de son propriétaire, à ses héritiers, qui se trouvent alors dans un état d’indivision perpétuelle.

Lire la suite