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Expatriation avant la cession de la résidence principale : le Conseil constitutionnel est saisi

Posté le : 08/09/2017

Les particuliers non-résidents qui cèdent un immeuble en France sont redevables d’un prélèvement spécifique égal à 19% de la plus-value réalisée, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (CGI art. 244 bis A et CSS art. L 136-7). Contrairement aux résidents, ils ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de la résidence principale, cette exonération n’étant pas expressément visée par l’article 244 bis A, II-1° du CGI. Une exonération plafonnée à 150 000 €leur est en revanche réservée, sous certaines conditions, en cas de cession d’un logement en France (CGI art. 150 U, II-2°).

Ainsi, si au jour de la cession de son ancienne résidence principale, même réalisée dans un délai normal de vente, le cédant n’est déjà plus domicilié en France, l’exonération totale lui sera refusée ; il pourra au mieux prétendre à l’exonération partielle.

Jugée sérieuse, la question de la conformité à la Constitution, notamment aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques, de ces dispositions combinées des articles 244 bis A, II-1° et 150 U, II-2° du CGI est renvoyée au Conseil Constitutionnel (CE QPC 9e ch. 28-7-2017 n° 411546).